1 - Objet

Le site internet, accessible à l’adresse https://www.scaprim.com (ci-après désigné le «Site»), est un site internet gratuit qui a pour objet de présenter l’activité de la société Scaprim.

Le Site est édité par Scaprim SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris sous le numéro 499 649 861, dont le siège social est situé au 52B rue de la Bienfaisance 75008 Paris.  

Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site qui y sont proposés.

L’accès, la navigation ou l’utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’Utilisateur refuse tout ou partie de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, il est prié de ne pas utiliser le Site.

2 - Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après définis, orthographiés en lettres majuscules, ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Scaprim » désigne la société éditrice du Site, telle que désignéedans les mentions légales du Site ;
« Conditions Générales d’Utilisation / CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation, précisant les modalités d’utilisation du Site;  
« Utilisateur» désigne la personne qui accède, navigue ou utilise le Site.

3 - Accès au site

Le Site est techniquement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, d’éventuelles pannes ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet, dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site.

D’une manière générale, l’Utilisateur déclare connaître les risques liés à la navigation sur des sites internet et les accepter. L’Utilisateur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de Scaprim.

A ce titre, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée de son ordinateur, téléphone mobile ou de tout autre appareil, par exemple par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. 

4 - Utilisation du site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de façon conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment à ne pas les utiliser à des fins commerciales, de prospection, de sollicitation ou de publicité.
‍
L’Utilisateur s’interdit également :
·      tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du Site ;
·      toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’information de Scaprim;
·      toute collecte, extraction ou utilisation, de quelque façon que ce soit, des informations présentes sur le Site ;
·      et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de Scaprim. 

5 - Responsabilités et garanties

Le Site et les informations qu’il contient sont mis à disposition de l’Utilisateur et ont une vocation exclusivement informative, afin de présenter l’activité de la société Scaprim.

Les informations et opinions contenues sur le Site ne constituent pas une offre commerciale ou une sollicitation. Elles sont basées sur la situation légale et comptable au jour de leur rédaction et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans avis préalable. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

Le Site et les informations qu’il contient sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Malgré le soin apporté à sa conception et à l’analyse de son contenu, le Site ne peut être exempt d’erreur, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts et Scaprim ne garantit pas l’exactitude, la qualité, la licéité ou l’adéquation à un usage particulier du Site et des contenus qui y sont publiés.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il entend faire du Site ainsi que de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il utilise de quelque façon que ce soit le Site.

Ainsi, Scaprim ne peut notamment être tenue pour responsable :
·       d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à Scaprim ;
·      des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements et qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par Scaprim ;
·      de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités du Site notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour du Site, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle de Scaprim ;
·      des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ;
·      de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
·      de tout manquement aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Dans l’hypothèse où Scaprim serait tenue pour responsable d’un dommage non prévu au présent article, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs.

Par suite, en aucun cas Scaprim, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site, ainsi que des contenus qui y sont publiés, et notamment du manque à gagner, de la perte de profit, de la perte de chance ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Site.

6 - Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui les composent ou qui y sont mis à disposition des Utilisateurs, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources au objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens vers des sites tiers, sont la propriété de Scaprim ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.

Scaprim accorde à l’Utilisateur à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sous réserve de ces droits d’utilisation consentis à l’Utilisateur par Scaprim, l’utilisation du Site n’emportent aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site au profit de l’Utilisateur. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle du Site ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Scaprim ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits de Scaprim, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.

7 - Convention de preuve

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la force probante des documents échangés via le Site, sur le fondement de leur nature électronique.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1356 du Code civil.

8 - Cessation du site

Scaprim se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site.

9 - Modification

Scaprim se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du fait, notamment, d’une évolution du Site ou encore de la réglementation applicable. Tout accès, navigation ou utilisation du Site implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales alors en vigueur.

A chaque visite, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation qui y sont disponibles.

La présente version des Conditions Générales d’Utilisation remplace toutes les versions antérieures.

10 - Cession

Sous réserve de la loi applicable, l’Utilisateur consent à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation le liant à Scaprim puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation liant l’Utilisateur à Scaprim seront automatiquement transférées au cessionnaire.

11 - Langue

Si les présentes conditions sont traduites en une autre langue et s’il existe une contradiction entre la version en langue française disponible sur le Site et sa traduction en quelque langue étrangère que ce soit, seule la version en langue française fera foi.

12 - Loi applicable / attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, Scaprim et l’Utilisateur rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

L’Utilisateur est en droit de recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et peut introduire une réclamation auprès d’un organisme de règlement des litiges en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

A défaut d'accord amiable entre Scaprim et l’Utilisateur, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.