La refacturation des charges aux locataires est encadrée par le décret du 26 août 1987.
Elle est donc limitée et correspond :
- à des dépenses d'entretien et de petites réparations sur les éléments d'usage commun de l'ensemble immobilier ;
- à des services rendus, liés à l'usage des différents éléments de la chose louée (consommations d'eau ou d'énergie, etc ...)
- à des taxes dont le locataire profite directement comme la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), les taxes de balayage, etc ...
