Lorsque l’une des parties, le propriétaire ou le locataire, refuse de dresser à l’amiable un état des lieux contradictoire, il est fait appel à un huissier. L’huissier convoque les deux parties, sept jours à l’avance par lettre recommandée : locataire et propriétaire ont intérêt à être présents pour faire leurs remarques.
L’huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de faire une photographie exacte du logement et non de se prononcer sur l’état du logement. Les frais d’établissement sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire (ces frais ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé par l'article R. 444-3 du code du commerce).
ATTENTION, vous restez locataire du logement jusqu'à la réalisation du constat d'huissier. Vous serrez redevable du montant du loyer et devrez maintenir vos contrats d'assurance et de fluides (eau,électricité, gaz).
