Pour rappel l'art 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire. Ainsi, le propriétaire est en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations (impayés, retenues locatives suite dégradations) ou si des sommes liées à la location ne seraient pas encore appelées.
Le délai de traitement de votre décompte de fin de location et donc de remboursement de votre dépôt de garantie dépendra de la concordance entre vos états des lieux d'entrée et de sortie.
En effet, si ces deux documents sont concordants, le traitement de votre décompte de fin de location sera effectué sous un mois après votre sortie.
Si les deux documents mettent en évidence des retenues locatives, le traitement de votre décompte de fin de location sera effectué sous deux mois après votre sortie.
Pour le remboursement de tout ou partie de votre dépôt de garantie nous aurons besoin de vos coordonnées bancaires (IBAN/RIB). Si vous aviez accepté le prélèvement bancaire nous disposons déjà des éléments. Si ce n'était pas le cas il convient de nous confier dès votre départ tous les éléments bancaires qui nous permettrons d'effectuer le virement de votre solde sur votre compte.
