A - Date d'établissement des états des lieux :
1-Au moment de l'entrée dans les lieux (EDLE : Etat des lieux d'Entrée)
2-Au moment de la sortie des lieux (EDLS : Etat des lieux de Sortie)
L'état des lieux est prévu par l'article 3 de la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989
B - Modalités :
1-L'état des lieux d'entrée est à réaliser avant la remise des clés, de manière contradictoire, entre le bailleur et le locataire.
2-L'état des lieux permet de constater l'état du bien à l 'entrée et à la sortie. Cette comparaison va servir à établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige, concernant les dégradations éventuelles apparues dans le logement pendant la durée du contrat de location.
3-Avantages de l'état des lieux pour le propriétaire et le locataire
* Propriétaire - Constater l'évolution de l'état de son logement / Encadre la restitution du dépôt de garantie.
* Locataire - Vérifier l'état du logement mis à sa disposition / Prouver que certains désordres et/ou dégradations ne sont pas de sa responsabilité.
4-Une régle d'or - Un bon état des lieux doit être trés précis
